Consultation publique – Projet d’arrêté ministériel applicables aux ICPE soumises à autorisation – Modification des prescriptions générales (Rubriques 2430, 3610a, 3610b) – Modifications des conditions de prélèvement et de consommation d’eau

Est soumis à consultation du public, du 7 au 27 avril 2023, le projet d’arrêté ministériel modifiant les arrêtés du 2 février 1998 et du 10 septembre 2020.

Le projet porte, d’une part, sur quatre modifications apportées à l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, et d’autre part, sur la modification de l’arrêté ministériel du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des ICPE.

Ce projet prévoit notamment :

• la suppression de la pratique du prélèvement instantané (III de l’article 21 de l’arrêté du 02/02/98) ;
• la possibilité de prendre en compte la pollution amont, s’agissant d’un prélèvement dans une masse d’eau déjà polluée, pour le calcul de ce qui peut être rejeté en aval (article 32 de l’arrêté du 02/02/98 et 1 du I de l’article 5.12, de l’arrêté du 10/09/20) ;
• la suppression de l’obligation de traitement des eaux pluviales issues des aires de stationnement des véhicules légers (II de l’article 43 de l’arrêté du 02/02/98) ;
• de faire prévaloir les valeurs limites d’émission prévues dans les conclusions des différents BREF (documents de référence pour l’application de la directive sur les émissions industrielles, dite directive IED) publiés sur les valeurs existantes dans l’arrêté du 02/02/98 concernant les valeurs applicables au secteur du traitement de surface concerné par le document BREF STS (AMPG 3670 : Traitement de surface de matières, d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques) (article 1).