Instructions des autorisations d’urbanisme – Prestataire privé – Décret d’application de la loi ELAN

Publication au JORF du 24 mai 2019 du décret n° 2019-505
du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme
, pris en application de l’article 62 de la loi ELAN. L’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ELAN, a ouvert la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés. Le présent décret complète en conséquence l’article R. 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.

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Antoine Vaz

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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