Installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) – Abrogation des conditions d’achat de l’électricité et du complément de rémunération
Ont été publiés au JORF du 21 avril 2022, l’arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l’arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental et le décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat, afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière.
En effet, la Commission Européenne avait validé ce soutien en le limitant toutefois jusqu’au 31 décembre 2020 et pour un lot de 60 MW de nouvelles capacités.
Ainsi, ces deux textes abrogent d’une part les dispositions du code de l’environnement relatives à l’éligibilité de la filière à l’obligation d’achat et au contrat de rémunération et d’autre part, l’arrêté du 3 septembre 2019 qui fixait les conditions d’achat de l’électricité et du complément de rémunération pour cette filière.
Ils entreront en vigueur le 22 avril 2022.
Pour rappel, les ISDND sont des installations dans lesquelles les déchets non dangereux sont enfouis dans le sol, leur décomposition libérant du biogaz qui sera ensuite capté.
