Qualité pour agir– Décision prise sur injonction – Défaut d’intérêt à agir de l’autorité administrative

A deux reprises, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au maire de la commune des Sables d’Olonne de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire formée par la société Daniel Ashde. Par suite, le maire a délivré à cette société un permis de construire provisoire, qui a fait l’objet d’un recours contentieux formé par plusieurs riverains. Ce recours a été rejeté par le tribunal administratif de Nantes, et la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par le maire à l’encontre de ce jugement, pour défaut de qualité pour agir. Le Conseil d’Etat, saisi de cette affaire, a considéré que l’autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif, n’a qualité ni pour demander l’annulation ou la suspension de sa propre décision, ni pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant aux mêmes fins, et qu’il appartient seulement à cette autorité, si elle s’y croit fondée, d’exercer les voies de recours ouvertes contre la décision juridictionnelle qui a prononcé l’injonction – CE, 15 octobre 2018, n° 416670, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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