Recours en contestation de validité du contrat – Référé suspension – Défaut d’information des élus

Le Conseil d’Etat a censuré l’ordonnance du 13 février 2018 du tribunal administratif de la Réunion en considérant qu’il avait entaché sa décision d’erreur de droit en jugeant qu’un vice affectant les conditions dans lesquelles la personne publique a donné son consentement à être liée par un contrat ne saurait conduire à sa suspension, au seul motif qu’il est susceptible d’être régularisé et n’est donc pas de nature à entraîner inéluctablement l’annulation du contrat – CE, 10 octobre 2018, n° 419406

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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