Modification simplifiée d’un PLU – Règles relatives au logement social et au stationnement de vélo (oui)

Par un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours de l’association « Non au gratte ciel de Toulouse » dirigé contre la délibération du 12 avril 2018 par laquelle l’assemblée délibérante de Toulouse Métropole a approuvé la première modification simplifiée de son plan local d’urbanisme.

La procédure de modification simplifiée avait deux objets. D’abord, permettre d’apprécier l’obligation relative à la production de logements sociaux à l’échelle du projet d’aménagement « Toulouse EuroSudOuest » et non à l’échelle de chaque unité foncière. Initialement, la modification simplifiée prévoyait une application de ce nouveau principe à l’ensemble du PLU. Toutefois, à la suite de l’avis de la DDTM, la procédure a restreint l’étendue de la modification à la seule opération d’aménagement précitée.

Ensuite, sans que le jugement n’apporte plus de précision à ce sujet, la modification avait également pour objet de modifier les règles relatives au stationnement des vélos.

Le tribunal administratif de Toulouse a jugé que ces évolutions relevaient bien de la procédure de modification simplifiée. Puis, il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme aux termes desquelles l’action des collectivités vise à atteindre « La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat« , la modification n’ayant pas pour effet de « modifier le pourcentage minimum de surface de plancher affectée aux logements locatifs sociaux et aux logements en accession sociale ou à prix maîtrisé ».

TA Toulouse, 17 septembre 2021, req. 1804761.

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Arnaud Le Guluche

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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