Modification simplifiée d’un PLU – Règles relatives au logement social et au stationnement de vélo (oui)
Par un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours de l’association “Non au gratte ciel de Toulouse” dirigé contre la délibération du 12 avril 2018 par laquelle l’assemblée délibérante de Toulouse Métropole a approuvé la première modification simplifiée de son plan local d’urbanisme.
La procédure de modification simplifiée avait deux objets. D’abord, permettre d’apprécier l’obligation relative à la production de logements sociaux à l’échelle du projet d’aménagement “Toulouse EuroSudOuest” et non à l’échelle de chaque unité foncière. Initialement, la modification simplifiée prévoyait une application de ce nouveau principe à l’ensemble du PLU. Toutefois, à la suite de l’avis de la DDTM, la procédure a restreint l’étendue de la modification à la seule opération d’aménagement précitée.
Ensuite, sans que le jugement n’apporte plus de précision à ce sujet, la modification avait également pour objet de modifier les règles relatives au stationnement des vélos.
Le tribunal administratif de Toulouse a jugé que ces évolutions relevaient bien de la procédure de modification simplifiée. Puis, il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme aux termes desquelles l’action des collectivités vise à atteindre “La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat“, la modification n’ayant pas pour effet de “modifier le pourcentage minimum de surface de plancher affectée aux logements locatifs sociaux et aux logements en accession sociale ou à prix maîtrisé”.
TA Toulouse, 17 septembre 2021, req. 1804761.
