Émissions de gaz à effet de serre – Affaire de Grande-Synthe – Refus implicite de prendre des mesures supplémentaires – Annulation (oui)

Dans une décision du 1er juillet 2021, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État se prononce comme suite au supplément d’instruction ordonné dans son arrêt du 19 novembre 2020 (cf. notre veille) dans l’affaire Grande-Synthe.

Pour rappel, un recours avait été introduit par la commune de Grande-Synthe (particulièrement exposée aux effets du changement climatique) contre les refus implicites du Président de la République, du Premier Ministre et du ministre chargé de l’environnement de prendre des mesures utiles pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national de manière à respecter les obligations consenties par la France voire à aller au-delà (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport au niveau de 1990).

Malgré une baisse des émissions au cours de l’année 2020 , les avis et études apportés par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Haut Conseil pour le Climat (HCC) ont démontré que cette baisse des émissions n’était qu’éphémère car liée aux restrictions durant la période d’état d’urgence sanitaire (Covid-19).

Le Conseil d’État considère ainsi que :

(…) faute qu’aient été prises, à la date de la présente décision, les mesures supplémentaires nécessaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national, le refus opposé à la requérante par le pouvoir réglementaire est incompatible avec la trajectoire de réduction de ces émissions fixée par le décret du 21 avril 2020 précité pour atteindre les objectifs de réduction fixés par l’article L. 100-4 du code de l’énergie et par l’annexe I du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018.

Point 6

Le Conseil d’État annule donc les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et solidaire et ordonne l’édiction de nouvelles mesures, plus importantes, permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre avant le 31 mars 2022.

Réseaux sociaux

Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *