Démolition de construction irrégulière – Permis de construire tacite – Question préjudicielle aux juridictions administratives (oui)
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 mai 2021, confirme la compétence du juge civil sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme relatif à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée.
La Cour commence par rappeler le principe selon lequel le juge civil est compétent en la matière à la condition que « lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente ».
En l’espèce, le défendeur prétendait être bénéficiaire d’un permis de construire tacite. La Cour de cassation affirme alors que : « s’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée, il appartient à la juridiction administrative de statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite, conformément auquel la construction aurait été édifiée, né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai d’instruction de la confirmation de la demande de permis de construire formée par le pétitionnaire sur le fondement de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme ».
Ainsi, la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui a « excédé ses pouvoirs » en ne posant pas de question préjudicielle aux juridictions administratives et confirme donc le principe selon lequel, en matière de détermination de l’existence d’un permis de construire tacite, une question préjudicielle doit être posée au juge administratif.
Cour de cassation, 3e civ., 27 mai 2021, n° 20-23.287
