Stationnement illégal sur une dépendance du domaine public – Compétence du juge administratif (non)

Par un arrêt du 11 mai 2021 le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’il ne relevait pas de la compétence du juge administratif de connaître des actions tendant à ce que le préfet exerce son pouvoir de substitution en cas de carence du maire s’agissant de l’enlèvement des véhicules irrégulièrement stationnés sur le domaine public routier, contrairement à ce qu’avait jugé en première instance le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg.

En effet, en matière de stationnement illégal, le maire agit au titre des pouvoirs de police judiciaire, ainsi que le permet le CGCT, et non au titre de l’un de ses pouvoirs de police administrative.

Dès lors, le juge des référés administratif ne peut connaître du litige lié à la carence du maire en la matière, et ne peut enjoindre au préfet d’exercer son pouvoir de substitution.

Conseil d’Etat, 11 mai 2021, n° 447948, Inédit

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