Elaboration/révision d’un PLU – Publication du projet de plan (non) – Décision de surseoir à statuer (oui)

Dans la lignée de sa décision du 28 janvier 2021 (n° 433619) posant le principe selon lequel un sursis à statuer peut seulement être opposé lorsqu’une procédure d’élaboration ou de révision d’un PLU a été engagée, et non une modification, le Conseil d’Etat juge dans une décision du 21 avril 2021 que :

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu’il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

Bulletin à paraître.

CE, 1re/4e ch., 21 avril 2021 n° 437599, Inédit

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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