Parc éolien de la forêt de Lanouée – Autorisation d’exploiter – Absence d’atteinte à la conservation de la nature, des sites, des monuments et paysages

Dans le contentieux relatif à la légalité de l’autorisation d’exploiter le parc éolien de la forêt de Lanouée (Morbihan), le Conseil d’Etat juge que la cour administrative d’appel de Nantes s’est livrée à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation en considérant que :

  • le site d’implantation du projet, bien que répertorié en ZNIEFF de type 2, ne faisait l’objet d’aucune protection au titre du patrimoine naturel et ne figurait pas parmi les paysages emblématiques du Morbihan identifiés par l’atlas des paysages de ce département  (« rôle modeste dans le paysage ») ;
  • le choix d’implantation des éoliennes (regroupement triangulaire), leur taille (185m), leur disposition, la configuration des lieux (terrains vallonnés et boisés) et les mesures de réduction (rideau arboré) et de compensation (reboisement des espaces défrichés) prévues par l’arrêté d’autorisation avait permis de maîtriser l’effet visuel des 17 éoliennes « quoique difficile à atténuer », compte tenu des enjeux de co-visibilité du projet situé à proximité de monuments historiques, sites classés et d’autres parcs éoliens (seul un site classé se trouvait dans l’aire rapproché, tandis que les autres éléments de patrimoine protégés se trouvaient à une distance de 10 à 20 km du projet).

CE, 15 avril 2021, n° 430498

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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