Expropriation – Local équivalent (non)

Par un arrêt Inédit du 18 mars 2021 la Cour de cassation a précisé que la mise à disposition d’un local par un expropriant pour remplacer le versement d’une indemnité d’éviction ne devait entraîner aucun surcoût pour le locataire évincé, faute de quoi ce local ne sera pas considéré comme équivalent.

Dans cette affaire, un local avait été proposé à une société commerciale expropriée. Toutefois, ce local n’étant pas raccordé aux réseaux du secteur, la Cour retient que :

« Le nouveau raccordement aux réseaux, s’il était possible, représentait nécessairement un coût, de sorte que le local proposé n’était pas équivalent au local déjà raccordé qui avait été donné en location à la société SCMVI »

Par conséquent, la Cour casse et annule le jugement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et renvoie l’affaire.

Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 20-13.713, Civ. 3e, Inédit

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