Unité touristique nouvelle – Inopérance du moyen relatif à la viabilité économique et financière du projet (oui)

Saisie en appel de la légalité d’un arrêté du préfet de l’Isère autorisant la création d’une unité touristique nouvelle (UTN), en l’occurrence une liaison téléportée, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’ « il n’appartient pas au préfet compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme en litige de porter une appréciation sur la viabilité économique et financière de ce projet » afin d’écarter ce moyen inopérant et rejeter la requête.

Au préalable, la cour a écarté les moyens fondés sur la violation par le projet de la loi Montagne (notamment les articles L. 122-15 et L. 122-19 du code de l’urbanisme), considérant que le dossier de création de l’UTN est suffisant s’agissant « des éléments d’information (…) sur la demande à satisfaire » en termes de flux et de fréquentation et « des conditions générales de l’équilibre économique et financier du projet. »

CAA de LYON, 16 mars 2021, n° 19LY03596, Inédit au recueil Lebon

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Emilie Fabre

Juriste. Intervient en droit de l'urbanisme.

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