Action en démolition – Annulation permis de construire – Modification du zonage

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que l’action en démolition introduite à la suite d’une annulation d’un permis de construire pour méconnaissance des règles d’urbanisme ne peut être prononcée que dans l’hypothèse où la construction se situe dans une des zones protégées limitativement énumérées par le code.

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 11 février 2021 que la situation de la construction dans l’une de ces zones s’appréciait à la date à laquelle le juge statue.

Ainsi, alors qu’au jour de la délivrance du permis de construire, la construction n’était pas située dans une zone de protection, la démolition de ladite construction a pu être ordonnée, dès lors qu’elle avait postérieurement été classée en zone rouge d’un PPRI.

Cass. civ 3e, 11 février 2021, n° 20-13627

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Camille Morot

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme

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