Référé liberté – Arrêté d’interdiction des locations saisonnières – Etat d’urgence sanitaire – Pouvoirs du maire – Raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières (non)

Dans une décision du 16 février 2021, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État juge que l’interdiction des locations saisonnières par le maire de Nice du 6 au 20 février 2021 afin de prévenir la propagation du virus covid-19 porte, en l’absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières, une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie.

En ce sens, il fait une stricte application de sa décision de principe Sceaux en date du 17 avril 2020 sur les pouvoirs de police du maire en période d’état d’urgence sanitaire. En effet, il rappelle que dans ce cadre, si les maires peuvent contribuer à la bonne application des mesures décidées par les autorités de l’État sur le territoire de leur commune, ils ne peuvent cependant prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la crise sanitaire qu’à condition qu’une raison impérieuse liée à des circonstances locales particulière l’exige et que la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’État ne soient pas compromises par ailleurs.

A ce titre, le Conseil d’Etat estime en l’espèce que, durant la période couverte par l’arrêté d’interdiction, il n’est en rien avéré qu’un risque d’afflux significatif de touristes à Nice existerait, notamment au regard de la saison hivernale et du report des festivités locales.

En outre, rien n’indique que l’interdiction des locations touristiques serait susceptible d’avoir un impact notable sur la propagation du virus.

Enfin, le Conseil d’Etat juge que la commune ne justifie ni la différence de traitement qu’elle crée entre les locations des particuliers et les hôtels – dont la majeure partie demeure ouverte – ni les spécificités de la situation sanitaire sur son territoire qui justifieraient l’interdiction des locations touristiques, et ce d’autant qu’une telle mesure n’a pas été jugée appropriée par le préfet des Alpes Maritimes et par les maires des communes voisines.

Par conséquent, le Conseil d’État juge que l’arrêté d’interdiction pris par le maire de Nice porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie, et partant confirme la décision du juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre ledit arrêté.

CE, 16 février 2021, n° 449605

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Olivier Bonneau

Associé-gérant, en charge de la pratique Droit public immobilier & énergie au cabinet

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