Contrats et propriétés publics

Absence de visite sur site – Connaissance du site – Offre irrégulière (oui)

Si un acheteur public exige dans les documents de la consultation que les candidats procèdent à une visite du site préalablement au dépôt de leur offre, la méconnaissance de cette obligation constitue un motif d’irrégularité de l’offre. Seule une connaissance du site par le candidat peut régulièrement le dispenser d’y procéder – CAA Lyon, 10 janvier 2019, n° 16LY02207

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