Permis de construire – Recours pour excès de pouvoir – Intérêt à agir d’associations de pêche et de protection du milieu aquatique (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé que des associations locales qui ont notamment pour objet de participer à la protection du patrimoine piscicole et de promouvoir les intérêts des pratiquants de la pêche dans ces milieux aquatiques ont un intérêt leur donnant qualité pour agir à l’encontre d’un permis de construire autorisant une construction destinée à abriter le local technique d’une centrale hydro-électrique contenant une armoire de commande électrique et son kit de secours, des appareils de mesure et un clavier de commande, ainsi qu’un compresseur et un ensemble de purgeurs, laquelle représente une surface au sol de 8 m², pour une hauteur de 4 mètres.

Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat juge que la construction litigieuse est envisagée sur la berge de la rivière et engendrerait notamment des nuisances sonores liées au fonctionnement du compresseur et des purgeurs, de sorte que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon ayant confirmé le jugement prononçant l’irrecevabilité des associations requérantes est cassé et l’affaire renvoyée devant la cour.

Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Isère et Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPMA) du Valbonnais « La Truite de la Bonne », n° 431289

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Emilie Fabre

Juriste. Intervient en droit de l'urbanisme.

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