Autorisation environnementale – ICPE – Procédure de régularisation (L. 181-18 c. env.) – Contestation du refus du préfet (oui)

A la suite d’un sursis à statuer de la cour administrative d’appel de Bordeaux sur la requête tendant à l’annulation d’une autorisation ICPE (portant sur l’exploitation d’un élevage de 1 200 taurillons) en vue de la régularisation de l’autorisation initiale, le préfet avait opposé à la société pétitionnaire un refus à sa demande de régularisation au motif que les éléments complémentaires produits ne palliaient pas les insuffisances du dossier de demande quant à la présentation de ses capacités techniques et financières.

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge que ce refus de régulariser le vice de procédure qu’elle a retenu dans son arrêt avant dire droit peut être contesté dans le cadre de la même instance.

En définitive, elle considère que le vice de procédure qui entachait l’autorisation initiale doit être regardé comme régularisé, et écarte donc le moyen tiré de l’insuffisante présentation des capacités techniques et financières du pétitionnaire dans le dossier de demande.

CAA Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 17BX02824

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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