DP de division – Cristallisation des règles d’urbanisme pendant 5 ans – Conditions (Mise en oeuvre de la division)

L’article L. 442-14 du code de l’urbanisme dispose que :

Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : 1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable

La cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’un recours dirigé contre le retrait de deux permis de construire, s’est prononcée sur les conditions devant être remplies pour que la décision de non-opposition à déclaration préalable de division produise son « effet cristallisateur« .

Elle a ainsi jugé que :

Si le préfet du Var ne conteste pas que figurait au dossier de demande de permis de construire le plan de division ayant donné lieu à l’arrêté de non-opposition à déclaration de division foncière du 31 octobre 2012, la notice architecturale ne précise pas si les deux logements objets du permis de construire feront chacun l’objet d’une attribution en jouissance. Le dossier de demande de permis de construire ne mentionne comme terrain d’assiette du projet que la parcelle cadastrée AC n° 694 d’une superficie de 2 579 m², et nullement deux parcelles issues de la division autorisée en 2012. Il ressort de ces éléments que la division foncière déclarée en 2012 n’a jamais été mise en oeuvre et que le permis de construire ne peut être regardé comme portant sur les lots d’un lotissement. M. A… ne peut donc pas se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme, et il n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Var a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions du plan local d’urbanisme adoptées postérieurement au 31 octobre 2012.

CAA Marseille, 7 janvier 2021, n° 19MA01691

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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