Modalités de calcul des places de stationnement d’un projet à multi-destinations portant sur un immeuble existant

Le Conseil d’Etat expose de manière claire les modalités d’appréciation du nombre de places de stationnement qui doivent être réalisées lorsque le projet porte sur une construction existante et plusieurs destinations, et emporte à la fois de la création et de la suppression de surface de plancher.

Pour l’application des dispositions d’un règlement d’un plan local d’urbanisme déterminant les obligations en matière d’aires de stationnement, il convient, en cas de travaux donnant plusieurs destinations à une même construction, et sous réserve de dispositions particulières prévues dans ce cas par le règlement, de calculer distinctement puis de cumuler le nombre de places de stationnement exigées pour chacune des nouvelles destinations qu’aura la construction à l’issue des travaux autorisés. En cas de travaux sur une construction existante, il convient d’en retrancher ensuite le nombre de places existantes pour en déduire le nombre de nouvelles places à créer. Il suit de là que, pour l’application des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de Marseille citées au point 5, le tribunal administratif de Marseille devait apprécier distinctement le nombre de places de stationnement exigées du fait de la création d’une surface de plancher à destination d’habitat, sans qu’ait d’incidence la circonstance que la surface de plancher totale des locaux litigieux soit réduite.

Par conséquent, pour déterminer le nombre de places de stationnement à réaliser lorsqu’un projet concerne une construction existante et comporte plusieurs destinations, il convient de :

  • calculer la surface de plancher réalisée pour chacune des destinations envisagées (SDP existant – SDP supprimée + SDP créée) ;
  • ventiler le nombre de places de stationnement à réaliser pour chaque destination projetée ;
  • retrancher les places existantes (sans que le pétitionnaire ne puisse se prévaloir de « droits acquis ») pour obtenir le total des places à réaliser in fine.

CE, 25 novembre 2020, n° 430754, Tab. Leb.

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Emilie Fabre

Juriste. Intervient en droit de l'urbanisme.

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