Autorisation d’urbanisme délivrée par le maire au nom de l’Etat – Qualité de l’Etat à l’instance (défendeur)

Le Conseil d’État juge que dans le cadre d’un recours formé contre un refus d’autorisation d’urbanisme opposé par le maire après avis conforme négatif du préfet du département, l’Etat a la qualité de défendeur.

CE, 16 octobre 2020, n° 427620

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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