Projet de loi « énergie climat » – Modification de la procédure de saisine de l’autorité environnementale – Examen au cas par cas

Le gouvernement a présenté un projet de loi « énergie climat ». Ce dernier porte sur les objectifs de politique énergétique et climatique, crée le Haut Conseil pour le climat, modifie la procédure de saisine de l’autorité environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas en lui substituant une « autorité en charge de l’examen au cas par cas », précise les dispositions relatives à la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie et prévoit diverses transpositions de règlements et directives de l’Union européenne – Dispositions modifiées

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