Permis de construire – Avis de l’ABF – Abords d’un MH – Appréciation de la visibilité ou covisibilité à l’oeil nu (oui)

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine et de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme que ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l’absence de périmètre délimité, à moins de 500 mètres d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s’ils sont visibles à l’oeil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l’édifice en cause.

CE, 5 juin 2020, n° 432994, Tab. Leb.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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