Recours distinct contre un permis de construire modificatif communiqué parallèlement lors de l’instance contre le permis de construire initial – Recevabilité (oui)

La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme (créé par la loi Elan), que les requérants qui introduisent un recours distinct à l’encontre du permis de construire modificatif sont recevables si le dossier dudit permis de construire modificatif ne leur avait pas été communiqué lors de l’instance qu’ils avaient eux-mêmes introduite à l’encontre du permis de construire initial et ce, alors même que l’entier dossier de permis de construire modificatif leur avait été communiqué directement par LRAR, à la fois par le pétitionnaire et par la commune, en dehors de toute production devant la juridiction.

Pour rejeter comme irrecevable la demande de M. F… et de la SARL Aravis Azur Vacances, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a estimé que le permis de construire modificatif délivré à M. C… ne pouvait être contesté que dans l’instance pendante qu’ils avaient introduite contre le permis de construire initial, délivré le 12 juillet 2018. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si le pétitionnaire et la commune de La Clusaz avaient communiqué le permis modificatif aux requérants, par courrier avec accusé de réception, ce permis modificatif n’avait pas été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis de construire initial. Par suite, M. F… et la SARL Aravis Azur Vacances n’étaient pas irrecevables à contester par un recours distinct le permis de construire modificatif du 23 mai 2019.

CAA Lyon, 2 avril 2020, n° 19LY03706, Rec. Leb.

Réseaux sociaux

Emilie Fabre

Juriste. Intervient en droit de l'urbanisme.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *