Permis de construire – Régularisation – Office du juge

Le Conseil d’Etat précise l’office du juge de cassation et du juge d’appel lorsqu’ils statuent sur la légalité d’un permis de construire susceptible de faire l’objet d’une régularisation (articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme), ainsi que les conditions dans lesquelles l’administration saisie d’une demande de permis de construire peut vérifier l’exactitude des déclarations qu’elle contient – CE, 15 février 2019, n° 401384, Rec. Leb.

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