Publication au Journal officiel – Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

Publication au Journal officiel du décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

Pris en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020​ relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ce décret prévoit la reprise, à partir d’aujourd’hui 3 avril 2020, du cours des délais – qui avaient commencé à courir et avaient été suspendus ou dont le point de départ avait été reporté par l’ordonnance à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire+1 mois – applicables aux mesures et contrôles résultant des :

  • mises en demeure et sanctions administratives prévues en cas d’exploitation sans autorisation (article L. 171-7) ou en cas de non-respect des prescriptions applicables à l’exploitation (article L. 171-8) ;
  • arrêtés ministériels fixant des prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à autorisation (article L. 512-5), à enregistrement (article L. 512-7) ou à déclaration (article L. 512-10) ;
  • arrêtés préfectoraux fixant des prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration (article L. 512-9) ;
  • autorisations environnementales (article L. 181-12) et arrêtés portant prescriptions complémentaires (article L. 181-14) ;
  • arrêtés préfectoraux portant enregistrement et prescriptions particulières (article L. 512-7-3) ;
  • arrêtés préfectoraux portant prescriptions spéciales pour des ICPE soumises à déclaration (article L. 512-12) ;
  • arrêtés préfectoraux portant prescriptions de mesures nécessaires en cas d’accident, d’incident, d’inobservations de certaines conditions ou de tout autre dangers ou inconvénients (article L. 512-20).

Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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