FLASH – Quels sont les impacts du Covid-19 sur les autorisations d’urbanisme ? (suite 2) Les recommandations du ministère de la Cohésion des territoires donnent la tendance

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a mis à disposition des élus un document d’aide à la prise de décision intitulé « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » le 21 mars dernier.

Ce document apporte des éclaircissement sur les impacts de la crise sur l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc.).

Trois informations nous sont données par le biais de ces recommandations, signées du ministre de la Cohésion des territoires et du ministre en charge des collectivités territoriales.

Les services chargés de recueillir les demandes d’autorisation d’urbanisme, considérés comme « facultatifs » et « non essentiels », peuvent être fermés sur décision de l’autorité locale compétente

Présageant des impacts sur l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, il est indiqué à l’attention des élus que les services chargés de recueillir les demandes d’autorisation d’urbanisme, considérés comme facultatifs et non essentiels seront susceptibles d’être fermés.

« Des services publics locaux facultatifs, jugés non essentiels, peuvent être fermés sur décision de l’autorité locale compétente, notamment : les accueils généraux d’information en mairie, hôtel de département ou de région ; les maisons de service au public et espaces « France services » ; les services chargés de recueillir les demandes d’autorisation d’urbanisme ».

Recommandations du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (page 6/10)

Le délai légal de traitement des autorisations d’urbanisme sera suspendu dans le cadre de l’habilitation du gouvernement

Surtout, au détour d’une préconisation, le ministère précise enfin – ce que le texte du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ne faisait pas – les adaptations qui seront apportées aux délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des autorisations d’urbanisme :

En outre, les services d’urbanisme pourront voir leur activité réduite dès lors que le projet de loi d’urgence prévoit une suspension du délai légal de traitement des autorisations d’urbanisme. Ainsi, l’inactivité d’un service ne génèrera pas, au cours de cette période, une décision implicite de la commune.

Recommandations du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (page 6/10)

Nous sont ainsi dévoilées/précisées les intentions du Gouvernement : suspendre les délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Rappel utile : la suspension du délai d’instruction en en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. 

Notre position :

1/ Allier à ce régime de suspension des délais d’instruction, une prolongation de ceux-ci à l’issue de la crise afin d’éviter un phénomène d’engorgement des services instructeur et d’inévitables refus tacites par manque de temps (cas des dossiers dont l’instruction était bien avancée le 12 mars, date à laquelle la suspension devrait être effective rétroactivement en toute logique) pour prendre des décisions expresses.

2/ Suspendre également les délais de recours (et non pas les interrompre, ce qui reviendrait à les re-purger entièrement).

3/ Prévoir – comme lors de précédentes crises économiques – une augmentation automatique (1 an) de la durée de validité des autorisations et des certificats d’urbanisme.

Vous pouvez télécharger le document d’aide à la prise de la décision mis à disposition sur le site internet du ministère.

Ce document est susceptible d’être mis à jour en fonction de l’évolution de la situation (notamment pour intégrer les mesures définitives de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19).

Réseaux sociaux

Antoine Vaz

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *