Permis délivré sur le domaine public – Déclassement postérieur – Régularisation par PC modificatif (oui) – Sursis à statuer de l’article L. 600-5-1 (oui)

La cour juge que le permis de construire illégalement délivré sur le domaine public peut être régularisé par permis de construire modificatif dès lors qu’une procédure de déclassement a été menée postérieurement à sa délivrance. Le juge administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire délivré sur le domaine public peut ainsi, après avoir constaté qu’une procédure de déclassement a été menée, surseoir à statuer sur le fondement des dispositions de l’article
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et enjoindre au pétitionnaire de solliciter la délivrance d’un permis de construire modificatif, le cas échéant après l’achèvement des travaux – CAA Bordeaux, 29 mars 2018, n° 15BX01143

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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