Sous-destination – Distinction entre les hôtels et les autres hébergements hôteliers

Le décret n° 2020-78 modifie les dispositions de l’article R.151-28 du code de l’urbanisme. Les sous destinations « hôtel » et « autres hébergements hôteliers » sont désormais distingués.

Les auteurs des documents d’urbanisme pourront ainsi définir plus finement les occupations du sol interdites ou soumises à prescriptions ; dans certaines zones, la locations meublée touristique de courte durée (type « Airbnb ») pourrait être interdite alors que les hôtels seraient autorisés.

S’agissant des documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou d’évolution, il pourra être décidé d’appliquer sans délai ces nouvelles dispositions.

Simon Guirriec

Juriste, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

3 pensées sur “Sous-destination – Distinction entre les hôtels et les autres hébergements hôteliers

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *