Autorisation unique (parc éolien) – Irrecevabilité d’une association – Défaut de qualité pour agir du président

Par jugement du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté pour défaut de qualité pour agir la requête d’une association de protection de l’environnement tendant à l’annulation d’une autorisation unique portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien.

Malgré la fin de non recevoir soulevée par les parties adverses, l’association n’a produit ni ses statuts ni l’habilitation qui aurait été délivrée à son président pour ester en justice.

TA Rouen, 14 novembre 2019, n° 1703005 (jurisprudence cabinet)

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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