Plan local d’urbanisme – Irrégularité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur – Démarche à suivre (anciens textes) – Responsabilité de l’État (non)

Lorsque, dans le cadre d’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme, le maire constate des irrégularités dans le rapport ou dans les conclusions du commissaire enquêteur, il lui appartient de ne pas donner suite à la procédure et de tirer les conséquences de ces irrégularités en demandant, soit au commissaire enquêteur de corriger ces irrégularités, soit de mettre en œuvre une nouvelle procédure d’enquête publique en saisissant à nouveau le président du tribunal administratif pour qu’il procède à la désignation d’un nouveau commissaire. La responsabilité de l’État ne peut être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu’il a réalisée dans le cadre de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme de la commune – CE, 13 mars 2019, no 418170, Tab. Leb.

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