PC et ICPE en cours de validité au 1er mars 2017 – Autorisation environnementale

En application de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017, le permis de construire et l’autorisation ICPE sont considérés comme formant ensemble une autorisation environnementale. Les règles régissant le plein contentieux s’appliquent donc tant à l’autorisation ICPE qu’aux permis de construire, lorsqu’ils sont contrôlés, modifiés, abrogés, retirés, renouvelés, transférés ou contestés. Le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation (composition du dossier de demande, etc.) est apprécié au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance des autorisations, contrairement aux règles de fond dont le respect est apprécié au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle le juge se prononce, à l’exception de la légalité du permis de construire qui s’apprécie au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance de l’autorisation – CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n° 17BX00719, C+

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