Installations classées pour la protection de l’environnement – Régime de l’enregistrement – Conformité aux objectifs de la directive n° 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (oui)

Le régime de l’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est conforme aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011.

L’association France Nature Environnement avait demandé l’annulation du décret du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des ICPE et prévoyant
d’appliquer un régime d’enregistrement aux installations de combustion d’une puissance comprise entre 20 et 50 MW (auparavant soumises au régime plus strict de l’autorisation).

Le préfet, compétent pour statuer sur la demande d’enregistrement d’une ICPE, est également chargé d’effectuer l’examen au cas par cas propre à ce type de projets en vue de déterminer s’ils doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale (cf. art. L. 512-7-2 et tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement).

Si les dispositions de la directive du 13 décembre 2011 (séparation appropriée entre les fonctions en conflit lors de l’accomplissement des missions susvisées) ont pour finalité de garantir que l’avis sur l’évaluation environnementale des plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soit rendu, avant leur approbation ou leur autorisation afin de permettre la prise en compte de ces incidences, par une autorité compétente et objective en matière d’environnement, il résulte clairement de ces mêmes dispositions que cette autorité est distincte de l’autorité chargée de déterminer la nécessité d’une évaluation environnementale par un examen au cas par cas.

Le Conseil d’Etat juge en outre qu’aucune disposition de la directive ne fait obstacle à ce que l’autorité chargée de procéder à cet examen au cas par cas soit celle compétente pour statuer sur l’autorisation administrative requise pour le projet, sous réserve qu’elle ne soit pas chargée de l’élaboration du projet ou en assure la maîtrise d’ouvrage.

CE, 25 septembre 2019, n° 427145, Tab. Leb.

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