Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions

Publication au Journal officiel de la République française du 24 mars 2019 de la loi organique n^o 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions  – voir également la décision du Conseil Constitutionnel n^o 2019-779 DC du 21 mars 2019.

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