Journal officiel – Commande publique – Facturation électronique

Publication au JORF du 21 juillet 2019 du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique.

Ce texte codifie le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique et transpose la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Enfin, il procède à la correction de certaines erreurs matérielles du code de la commande publique.

Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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