Marché public de travaux – Montage « aller-retour »
Un OPH et une commune avaient prévus de conclure un bail emphytéotique portant sur une parcelle communale moyennant le paiement d’une redevance annuelle symbolique, en contrepartie de la réalisation par l’OPH d’une résidence pour personnes âgées destinée, à la fin du bail, à retourner dans le patrimoine de la commune. Malgré l’absence de convention conclue en ce sens, les travaux ont été achevés en 2008, et un EHPAD créé par la commune en 2007 a pris possession des lieux en 2008. Un litige étant survenu entre la commune et l’OPH concernant la conclusion du bail emphytéotique, les parties ont mis un terme à leur désaccord en signant un protocole transactionnel fixant leurs obligations et comportant un engagement à formaliser et conclure un bail emphytéotique d’une durée de trente-sept années entre la commune et l’OPH, ainsi qu’une convention de mise à disposition entre l’OPH et l’EHPAD.
Plusieurs recours ayant été introduits à l’encontre des délibérations approuvant la conclusion du protocole ainsi que le bail, le Conseil d’Etat estime que « quelles qu’aient été les conditions de réalisation de l’établissement d’accueil des personnes âgées dépendantes de la commune de Rieumes », le bail et la convention de mise à disposition ont uniquement pour objet de régir pour l’avenir les modalités de fonctionnement de cet établissement. Partant, cet ensemble contractuel ne saurait constituer un marché public de travaux au sens de la directive n° 2004/18/CE soumis aux obligations de publicité et mise en concurrence – CE, 15 mars 2019, n° 409499
