Recours contre un permis de construire – Principe de sécurité juridique -Application de la jurisprudence “Czabaj”
Dans une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a fait application de la jurisprudence “Czabaj”, confirmant ainsi sa décision du 9 novembre 2018 (n° 407872) rendue en matière d’urbanisme, en considérant que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d’aménager ou un permis de démolir.
Dans le cas où l’affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, n’a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l’article R. 600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l’article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable.
Au cas d’espèce, le recours formé en novembre 2010, pour un affichage ayant eu lieu en 2003 (affichage de la notification du délai d’instruction de la demande de permis de construire obtenu tacitement), n’a pas été présenté dans un délai raisonnable et n’était, en conséquence, pas recevable.
Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n° 411602
