Capacité d’un syndic de copropriété à agir en justice – Permis de construire – Précision du mandat

Dans les cas où une autorisation est requise, le syndic agissant au nom de la copropriété est tenu de disposer, sous peine d’irrecevabilité de sa demande, d’une autorisation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice, habilitation qui doit préciser l’objet et la finalité de l’action contentieuse ainsi engagée.

En revanche, dès lors que le syndic dispose d’une telle autorisation pour engager une procédure contentieuse, ces dispositions n’exigent pas qu’il sollicite une nouvelle autorisation pour interjeter appel et, le cas échéant, se pourvoir en cassation.

L’habilitation qui autorise le syndic à contester tout permis obtenu par le propriétaire d’une maison sans davantage de précision sur l’objet de l’action contentieuse ne permet pas, en l’absence d’autorisation ultérieure, de considérer cette action recevable.

CE, 17 juin 2019, n° 420288

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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