Candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique – Notion d’amortissement

De nouveau saisi dans l’affaire société « Armor SNC c. Dpt de la Vendée » qui avait déjà donné lieu à une décision du 30 décembre 2014 largement diffusée, le Conseil d’Etat réaffirme la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI de candidater à un contrat de la commande publique, à la condition que cette candidature réponde à un :

intérêt public, c’est-à-dire si elle constitue le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité ou l’établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elle ne compromette pas l’exercice de la mission.

Dans sa décision du 14 juin 2019, le Conseil d’Etat précise que cet amortissement ne doit toutefois pas s’entendre dans un sens précisément comptable, mais plus largement comme traduisant l’intérêt qui s’attache à l’augmentation du taux d’utilisation des équipements de la collectivité, dès lors que ces derniers ne sont pas surdimensionnés par rapport à ses propres besoins.

CE, 14 juin 2019, Vinci construction maritime et fluvial, n° 411444, Rec. Leb.

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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