Contrats Power Purchase Agreement (PPA) – Publication du décret relatif à l’autorisation de fourniture d’électricité

A été publié au JORF du 28 juin 2024, le décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l’autorisation de fourniture d’électricité et à l’abattement du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, pris en application de l’article L. 333-1 du code de l’énergie. Pour rappel, depuis le 1er juillet 2023, les producteurs concluant un contrat de vente directe à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d’une autorisation administrative.

Le décret fixe les modalités de cette autorisation de fourniture d’électricité, notamment :

• le dossier de demande d’autorisation de fourniture d’électricité devra comporter une note décrivant les caractéristiques techniques de la ou des installations de production sur lesquelles porte le contrat de vente directe d’électricité, notamment les informations relatives à la localisation, à la technologie de production, à la puissance installée et au productible ;
  
• dans le cas d’une délégation des obligations du producteur à un tiers déjà titulaire de l’autorisation de fourniture d’électricité, le producteur devra en informer le ministre chargé de l’énergie au moins un mois avant la prise d’effet de la délégation. Le décret précise que cette délégation peut être renouvelée périodiquement et confiée à des tiers autorisés successifs différents ;
  
• dans le cas d’un transfert de cette autorisation, le nouveau titulaire doit en informer la CRE dans un délai d’un mois à compter du transfert. 

Les dispositions du décret entreront en vigueur le 29 juin 2024.