Code général des impôts – Exonération de taxe foncière – Propriété bâtie – Mission de service public – Activité commerciale

Lorsqu’une collectivité publique confie la gestion de son domaine à une autre personne afin d’assurer une mission de service public, les immeubles en cause remplissent, pour l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la condition d’affectation au service public, sauf si l’exploitation de tout ou partie de ces immeubles est d’une nature telle qu’elle n’est plus susceptible de se rattacher à la mission de service public. En particulier, quand l’affectataire des immeubles est un établissement public administratif exerçant, outre ses missions de service public administratif, des activités de nature commerciale, la condition d’affectation au service public ne peut être regardée comme remplie que si les activités de nature commerciale présentent un caractère accessoire et constituent le prolongement de la mission de service public confiée à l’établissement public – CE, 27 mars 2019, n^o 421459, Tab. Leb.

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