Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (épisode 2)

Le 28 février 2024, le Sénat a adopté en première lecture et à l’unanimité le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Le Sénat est venu apporter sa contribution en modifiant la loi sur trois points importants notamment, visant à :

1- Faciliter le travail des maires dans la lutte contre l’habitat dégradé :

• Facilitation des procédures d’expropriation, notamment des immeubles dégradés à titre remédiable
• Facilitation de l’utilisation des constructions temporaires pour reloger les occupants
• Intégration dans les missions de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) du conseil et du soutien aux collectivités territoriales en faveur de la rénovation de l’habitat dégradé, notamment lorsque celles-ci n’ont pas de services techniques importants 
• Permission donnée aux communes d’exiger la réalisation d’office d’un diagnostic structurel des immeubles dans les zones d’habitat dégradé aux frais des propriétaires 
• Mise à disposition gratuite des biens saisis aux marchands de sommeil aux communes pour réaliser des logements
• Attribution aux communes ou EPCI compétents du bénéfice des amendes en matière de permis de louer

2- Renforcer les mesures contre les marchands de sommeil :

• Sanctions en cas de refus de bail écrit ou d’une quittance en cas de paiement en espèces
• Facilitation de la mise en œuvre des permis de louer et de diviser
• Suspension du loyer par les occupants dans les logements présentant des risques sérieux de sécurité

3- Favoriser le redressement des copropriétés :

• Facilitation de l’engagement des banques et des cautions en faveur du nouveau prêt collectif aux copropriétés en s’assurant des capacités de remboursement des copropriétaires et demande au gouvernement d’assurer le financement de la garantie publique nécessaire au prêt collectif

Par ailleurs, pour contrer le développement exponentiel des bidonvilles et bangas en Guyane et à Mayotte, un amendement gouvernemental a prévu de dispenser de permis de construire certains logements dans des secteurs prioritaires.

Les députés et sénateurs doivent maintenant se réunir en commission mixte paritaire afin de s’accorder sur le texte final.