Permis de construire en zone tendue – Suppression de l’appel – Précisions relative aux travaux sur construction existante

Le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du CJA (suppression de la possibilité de faire appel d’un jugement statuant sur un permis de construire en zone tendue – cfnotre bulletin du 14/04/17) est précisé par le Conseil d’Etat. Ce dernier juge que « si ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c’est à la condition que ces travaux aient pour objet la réalisation de logements supplémentaires ». « Il ne peut en aller différemment que lorsque les travaux sur une construction existante ont fait l’objet d’un permis de construire modificatif, lequel, pour l’application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, obéit nécessairement aux mêmes règles de procédure contentieuse que le permis de construire initial auquel il se rattache ». Le permis de construire modificatif délivré pour la réalisation d’une terrasse, la modification des façades et le ravalement d’une maison d’habitation entre bien dans le champ d’application de la dispense d’appel dès lors que le permis initial portait sur la réalisation de logements (cassation et renvoi) – CE, 16 mai 2018, n° 414777, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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