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Antoine Vaz

Covid-19 & permis de construire – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire – Avancement de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020

Le Sénat a adopté en première lecture mardi dernier le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui a été transmis par le Premier ministre à l’Assemblée nationale hier. Lors des travaux en commission, et au terme d’un consensus, il n’a pas été estimé souhaitable de modifier la date de la fin de l’EUS fixée le 10 juillet par le Sénat.

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Antoine Vaz

Covid-19 & permis de construire – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire du 24 mai 2020 au 24 juillet 2020 : conséquences fâcheuses & solution simple

Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire prévoit en son article 1er : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4

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Covid-19Droit de l'énergieDroit de l'environnement
Laura Descubes

Publication au Journal officiel – Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

Pris en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020​ relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ce décret prévoit la reprise, à partir d’aujourd’hui 3 avril 2020, du cours des délais – qui avaient commencé à courir et avaient été suspendus ou dont le point de départ avait été reporté par l’ordonnance à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire+1 mois – applicables à de nombreuses mesures et contrôles en matière d’ICPE.

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BulletinsCovid-19Droit de l'urbanisme
Antoine Vaz

Mise à jour – Guide pratique Covid-19 (v. 1.2) – Les impacts des mesures d’urgence sur les permis de construire

Ce guide décrit de la façon la plus simple et pratique possible les conséquences des mesures d’urgence prises par le gouvernement pendant la période d’urgence sanitaire sur les permis de construire.

Il est à jour des ordonnances n° 2020-427 du 15 avril 2020, n°2020-460, du 22 avril 2020 et n° 2020-539 du 7 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

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Contrats et propriétés publicsContrats publicsCovid-19
Nicolas Jarroux

FLASH – Covid-19 – Publication de l’ordonnance relative aux contrats publics

Le gouvernement a publié au journal officiel de ce jour, parmi 24 autres ordonnances, celle portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

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BulletinsCovid-19
Antoine Vaz

FLASH – Covid-19 – (suite 3) Ordonnances du Gouvernement à venir – Vers une prorogation des délais de recours de plusieurs mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Un communiqué du syndicat de la juridiction administrative (SJA) indique que le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) a été consulté de manière dématérialisée entre le 23 et le 24 mars pour donner un avis sur deux projets d’ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et qui concernent la juridiction administrative.

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BulletinsCovid-19
Antoine Vaz

FLASH – Quels sont les impacts du Covid-19 sur les autorisations d’urbanisme ? (suite 2) Les recommandations du ministère de la Cohésion des territoires donnent la tendance

ministère de la cohésion et des territoires a mis à disposition des élus un document d’aide à la prise de décision intitulé “Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire”, qui apporte des éclaircissement sur les impacts de la situation actuelle sur l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc.).

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