Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement Méthanisation

4 avril 20254 avril 2025 Justine Llopis

Unité de méthanisation – ICPE – Enregistrement – Sursis à statuer – Capacités financières – Superposition des parcelles d’épandage – Régularisation des vices (oui)

Dans un jugement du 20 mars 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté les requêtes aux fins d’annulation de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant enregistrement d’une unité de méthanisation et de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2023 portant modification de l’arrêté du 25 juin 2021.

Contentieux de l’urbanisme

4 avril 20254 avril 2025 Virginie Marcelin

Affichage d’autorisation d’urbanisme – Photographies – Preuve numérique insuffisante

Par une décision en date du 10 mars 2025, le Conseil d’État a jugé que la preuve numérique de l’affichage d’un arrêté de permis de construire ne peut être retenue que si son authenticité est garantie.

Droit de l'urbanisme

4 avril 20254 avril 2025 Virginie Marcelin

Loi Littoral – Secteurs déjà urbanisés – Identification avant l’adoption de la loi ELAN (oui)

Dans un arrêt du 20 mars 2025, le Conseil d’État a, a jugé que des autorisations d’urbanisme, pouvaient être délivrées dans les communes soumises à la Loi Littoral, au sein de « secteurs déjà urbanisés », lorsque ces derniers ait été identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou le plan local d’urbanisme quand bien même cette identification aurait-elle eu lieu avant l’adoption de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

4 avril 20254 avril 2025 Olivier Bégué

Éolien – Cigogne noire – Proximité du nid – Zone coeur de prospection – Gros Chillou

Dans un arrêt rendu le 18 mars 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le refus d’autorisation environnementale du préfet d’Indre-et-Loire pour un projet éolien composé de 6 aérogénérateurs sur la commune de Charnizay en raison de l’impact du projet sur la conservation de la Cigogne noire et de ce qu’aucune mesure d’évitement, de réduction ou de compensation n’est susceptible d’assurer la conformité du projet aux dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Droit de l'urbanisme Patrimoine

4 avril 20254 avril 2025 Perrine Bosc

Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France – Suppression de formalités des périmètres délimités des abords

Mercredi 19 mars 2025, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France.

La proposition de loi vise à renouveler les conditions du dialogue entre les architectes des Bâtiments de France (ci-après « ABF »), les élus locaux et l’ensemble des citoyens.

aménagement du territoire Copropriété

4 avril 20254 avril 2025 Eva De Haro

Avis Cour de cassation – Zone d’aménagement concerté – Division en volumes – Droit de délaissement sur seulement une partie du bien divisé en volumes (non)

Par un avis du 20 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, interrogée par la cour d’appel de Versailles, retient que le droit de délaissement prévu à l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes.

Droit de l'urbanisme

4 avril 20254 avril 2025 Perrine Bosc

Proposition de loi Trace visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux – Assouplissement des objectifs de réduction d’artificialisation des sols

La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux a été adoptée par le Sénat à 260 voix pour et 17 contre le mardi 18 mars 2025 après l’ajout d’une trentaine d’amendements.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit des collectivités

4 avril 20254 avril 2025 Matteo Regeon

Commande publique – Délégation de service public regroupant des services différents (oui) – Possibilité de fixer une durée unique pour l’ensemble contractuel (oui)

Dans une décision du 17 mars 2025, le Conseil d’État a confirmé qu’une autorité délégante peut librement attribuer à un seul et même délégataire un ensemble contractuel regroupant plusieurs services, et a précisé, dans ce cadre, les modalités de fixation d’une durée unique pour cet ensemble.

Droit de l'énergie Photovoltaïque

4 avril 20254 avril 2025 Justine Llopis

Photovoltaïque en toiture inférieure ou égale à 500 kWc – Modification de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 – Conditions d’achat

A été publié au JORF du 27 mars 2025, l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.

Droit de l'urbanisme

4 avril 20254 avril 2025 Perrine Bosc

Élaboration d’un PLUm – Régularité de l’enquête publique – Suffisance de motivation des conclusions de la commission d’enquête (non) – Sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation (oui) – Article L. 600-9 du C. urb.

Par un jugement du 20 mars 2025, le tribunal administratif d’Orléans a jugé illégale la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme métropolitain (ci-après « PLUm ») d’Orléans en raison d’une motivation insuffisante des conclusions de la commission d’enquête .