Droit public immobilier, énergie & environnement

4 avril 20254 avril 2025 Justine Llopis

Photovoltaïque en toiture inférieure ou égale à 500 kWc – Modification de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 – Conditions d’achat

A été publié au JORF du 27 mars 2025, l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.

Droit de l'urbanisme

4 avril 20254 avril 2025 Perrine Bosc

Élaboration d’un PLUm – Régularité de l’enquête publique – Suffisance de motivation des conclusions de la commission d’enquête (non) – Sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation (oui) – Article L. 600-9 du C. urb.

Par un jugement du 20 mars 2025, le tribunal administratif d’Orléans a jugé illégale la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme métropolitain (ci-après « PLUm ») d’Orléans en raison d’une motivation insuffisante des conclusions de la commission d’enquête .

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit de la construction et de l'habitation

4 avril 20254 avril 2025 Matteo Regeon

Commande publique – Marché de travaux – Caractère indemnisable d’une demande orale de travaux supplémentaires du maître d’oeuvre (oui)

Dans une décision en date du 17 mars 2025, le Conseil d’État est venu assouplir les conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché public de travaux à prix global et forfaitaire dans le cas de travaux supplémentaires réalisés à la demande du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre.

Préemption

21 mars 202521 mars 2025 Lise Capozzoli

Décision de préemption – Article L. 213-1 C. urb. – Notification au seul notaire signataire de la DIA

Par une décision en date du 7 mars 2025, le Conseil d’État est venu préciser les effets de la signature de la déclaration d’intention d’aliéner par le seul notaire chargé de la vente.

Contentieux de l’urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

21 mars 202521 mars 2025 Guillaume Castagnino

Article L. 480-14 du code de l’urbanisme – Action en démolition – Faculté de saisir le juge des référés (oui)

Par une décision du 20 mars 2025, la Cour de cassation a jugé qu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme disposait de la faculté, dans le cadre de l’action prévue à l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, de saisir le juge des référés, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent résultant de la violation d’une règle d’urbanisme et prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.

Droit de l'urbanisme commercial

21 mars 202521 mars 2025 Virginie Marcelin

Urbanisme commercial – Emprise au sol des aires de stationnement – Exclusion des voies de desserte et des cheminements internes réservés aux piétons (oui)

Dans un arrêt du 6 mars 2025 (n°22NC02034), la cour administrative d’appel de Nancy apporte des précisions sur les éléments pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol des aires de stationnement dédiées au commerce qui ne peuvent dépasser un certain plafond, dans le cadre de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Droit de l'urbanisme Foncier Lotissements

21 mars 202521 mars 2025 Nicolas Jarroux

QPC (du cabinet) – Article L. 442-11 c. urb. – Lotissement – Modification

Le Conseil d’Etat renvoi au Conseil constitutionnel une QPC portée par le cabinet sur l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme.

Contrats et propriétés publics Droit administratif des biens Droit de l'immobilier Droit de la construction et de l'habitation Droit des collectivités

21 mars 202521 mars 2025 Clara Bellegarde

Convention ORT – Contentieux Tarn et Garonne – Contrôle de l’étendue du périmètre de l’ORT

Cette décision est l’occasion pour la CAA de Versailles de clarifier, de manière inédite, le régime contentieux opposable aux conventions ORT, ainsi que l’étendue du pouvoir de contrôle qu’opère le juge administratif sur le périmètre de l’ORT choisi compte tenu de ses incidences.

Contentieux de l’urbanisme

21 mars 202521 mars 2025 Eva De Haro

Article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme – Pourvoi à l’encontre d’un permis de construire initial – Compétence du juge de cassation pour statuer sur la légalité d’un permis modificatif en premier et dernier ressort (non)

Par une décision du 7 mars 2025, le Conseil d’État retient, au regard des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, que le juge de cassation, saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ou un jugement relatif au permis de construire initialement délivré, ne peut être compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité d’un permis modificatif délivré au cours de l’instance de cassation afférente à l’autorisation initiale.

Contentieux de l’urbanisme Préemption

21 mars 202521 mars 2025 Eva De Haro

Décision de préemption d’un bien – Propriétaire en indivision – Intérêt à agir (oui)

Par une décision du 7 mars 2025, le Conseil d’État retient que le vendeur d’un bien immobilier, en qualité de propriétaire en indivision, a un intérêt à agir pour demander l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de préemption de ce bien, même en l’absence de l’accord des autres indivisaires.