Archives des zéro artificialisation nette des sols - Droit public immobilier & énergie

23 octobre 202323 octobre 2023 Jocelyn Debays

LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Pour répondre à certaines controverses politiques et juridiques la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, a complété les dispositions de la loi dite ” Climat et résilience”. Si des avancés indispensables à la mise en oeuvre du “zéro artificialisation nette” (ci-après ZAN) sont apportées sont apportées, d’autres comme la garantie communale ou le sursis à statuer interrogent sur les conditions et les incidences de leur mise en oeuvre.

aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Non classé

16 juin 202316 juin 2023 Robin Etieve

Projets de décret du gouvernement relatif au « ZAN » : consultation publique du 14 juin au 4 juillet 2023

Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années.