Archives des voies et délais de recours - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

19 juillet 202419 juillet 2024 Olivier Bégué

Autorisation environnementale – Mention des voies et délais de recours – Erreur au bénéfice du justiciable (non pour les tiers)

Par un jugement en date du 11 juillet 2024 (n° 2400534, 2400546, 2400574, 2401123), le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les requêtes d’associations environnementales (Défense des milieux aquatiques, Sea Shepherd France, Fédération Sepanso Landes et l’association Landes Aquitaine Environnement) ainsi que de la commune de Seignosse, contre un arrêté du 20 septembre 2023 portant sur une autorisation environnementale relative à un projet de renforcement électrique entre la France et l’Espagne via une ligne à haute tension de 400 kilomètres sous la forme de câbles sous-marins et terrestres.

Contentieux de l’urbanisme

10 novembre 202310 novembre 2023 Margaux Garric

CEDH – Application de la jurisprudence Czabaj aux instances en cours – Atteinte au droit au recours (oui)

Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conventionnalité de la jurisprudence Czabaj rendue par le Conseil d’État le 13 juillet 2016, aux termes de laquelle le juge administratif avait institué un délai raisonnable d’un an à l’issue duquel le destinataire d’une décision ne pouvait plus introduire un recours à l’encontre d’une décision ne mentionnant pas les voies et délais de recours.