Conflit d’intérêts – Méconnaissance du principe d’impartialité – Vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat (oui)
Dans sa décision en date du 25 novembre 2021, le Conseil d’État a jugé que la méconnaissance du principe d’impartialité était par elle-même constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du marché et ce, quelle que soit l’intention du pouvoir adjudicateur.
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