Archives des travaux - Droit public immobilier, énergie & environnement

18 novembre 202218 novembre 2022 Justine Llopis

Nomenclature “loi sur l’eau” – Annexe à l’article R. 214-1 c. env. – Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques – Annulation partielle de l’article 3 du décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau

Par une décision du 31 octobre 2022, le Conseil d’État a annulé d’une part, les dispositions du h) de l’article 3 du décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau qui créent une nouvelle rubrique 3.3.5.0 soumettant à déclaration les travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et, d’autre part, l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

11 juin 202111 juin 2021 Camille Morot

Annulation contentieuse d’une DDEP : des conséquences distinctes selon le caractère achevé ou non des travaux

Le 28 avril 2021, le Conseil d’État a rendu une décision n° 440734 mentionnée aux Tables du Lebon, par laquelle il clarifie les conséquences de l’annulation, par le juge, d’un arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP). Le Conseil d’État précise notamment les conséquences que le préfet doit tirer d’une telle annulation et opère à cet égard une distinction selon que celle-ci intervient avant ou après la réalisation des travaux.

Droit de l'urbanisme

25 février 202125 février 2021 Emilie Fabre

Autorisation ou déclaration préalable de travaux sur Monuments Historiques – Nouveau formulaire cerfa 15459*02

L’arrêté du 1er février 2021 (NOR : MICC2103494A ; JORF n°0030 du 4 février 2021) a mis à disposition du public un nouveau formulaire cerfa n° 15459*02 relatif au modèle de demande d’autorisation (ATMH) ou de déclaration préalable de travaux sur Monuments Historiques s’agissant, pour les immeubles inscrits, des interventions dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme (i.e. sortant du champ d’application des déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager).

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

3 décembre 20203 décembre 2020 Emilie Fabre

Régularisation de travaux non-conformes à une autorisation d’urbanisme – Illégalité d’un permis de construire modificatif délivré postérieurement à l’achèvement (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une construction achevée non-conformément au permis de construire initial ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif, seul un nouveau permis de construire permettant sa régularisation.